Conseil et actualité droit social
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Les informations essentielles la gestion du personnel : conseil pratique sur un sujet quotidien de gestion du personnel, modèle à télécharger pour passer à l'action et mettre en place concrètement le conseil, l'actualité du moment pour ne pas passer à côté des nouvelles réglementations. Pénibilité : fiches individuelles d'exposition Ça y est, la fiche individuelle d'exposition à la pénibilité est enfin définie ! En tant qu'employeur, vous devez établir cette fiche pour chacun de vos salariés exposés à un facteur de pénibilité. Celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions, et à défaut d'établissement ou d'actualisation de cette fiche, vous risquez une amende. Forfait jours : vérifiez vos accords collectifs avant de le mettre en place ! Afin d'embaucher un salarié en forfait jours, il est nécessaire qu'un accord collectif l'autorise expressément mais ce n'est pas suffisant. Il doit également contenir des dispositions afin d'assurer la protection du salarié. Attention, les lacunes de l'accord collectif ne peuvent pas être comblées par la convention de forfait ! Emploi de handicapés : comment bien remplir ses obligations ? En 2005, une loi réforme l'ensemble de la législation applicable aux personnes handicapées. L'un des objectifs est de concrétiser l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées dans le milieu professionnel en affirmant de grands principes : non-discrimination à l'accès à l'emploi, mesures incitatives à l'embauche, à l'accès à la formation. Ces obligations sont assorties de sanctions destinées à favoriser l'emploi en milieu ordinaire... Edito de février : une « drôle » d'année Il n'aura échappé à personne que l'année 2012 est une année bissextile. Le millésime 2012 comportera donc 366 jours. Est-ce à dire que nous allons travailler une journée de plus ? Frais de transport : tarifs des forfaits Navigo au 1er janvier 2012 Suite au relèvement du taux de la TVA de 5,5 % à 7 %, les tarifs des transports publics ont augmenté de 1,5 % en Île-de-France. Cette hausse est applicable depuis le 1er janvier 2012. Une partie du prix des abonnements est prise en charge par l'entreprise. Entretien d'évaluation des RP : attention discrimination ! Attention lors de la rédaction de vos entretiens d'évaluation avec un représentant du personnel (RP) ! La mention de l'exercice d'un mandat de représentant du personnel est discriminatoire, même en l'absence d'inégalité de traitement. Favoriser l'accompagnement d'un enfant gravement malade : proposition de loi Une proposition de loi visant à légaliser le don d'heures ou de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, vient compléter les dispositifs déjà existants, permettant au salarié de s'absenter pour accompagner un proche souffrant. C'est l'occasion de faire le point sur ce qui existe, et quels sont les apports de cette proposition de loi. Licenciement économique individuel : les 6 étapes à respecter Une baisse d'activité susceptible de mettre en péril votre entreprise vous oblige à la réorganiser, de licencier un salarié. Avant de penser au licenciement économique, vous avez l'obligation de tout mettre en oeuvre pour reclasser, former et adapter les postes de vos salariés. Et si la rupture s'impose, respectez la procédure du licenciement économique individuel. DADS 2011 dématérialisée : un délai supplémentaire pour la déposer La DADS 2011 (déclaration annuelle des données sociales) effectuée par dépôt de fichiers devait être transmise au plus tard le mardi 31 janvier 2012. Notez que cette année, la transmission dématérialisée se fait au moyen de la nouvelle norme 4DS. En raison de cette nouveauté, un délai supplémentaire est accordé pour la transmission dématérialisée de la DADS 2011. Période d'essai : attention aux durées trop longues fixées par la convention collective ! La période d'essai permet d'évaluer les compétences du salarié nouvellement embauché dans son travail. Sa durée est limitée. Elle est fixée par le Code du travail ou votre convention collective. Mais attention, si votre convention collective prévoit une période d'essai trop longue... Sa rupture aura les effets d'un licenciement. |
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